Sur cette page, vous trouverez les présentes Conditions Générales de Micazu. En visitant ce site Web, vous déclarez accepter ces présentes Conditions Générales, nous vous conseillons donc de les lire attentivement. Avant d'utiliser le Site ou tout service fourni par Micazu, il peut vous être demandé de donner (de nouveau) votre accord expressément sur ces présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales se composent de 3 parties :
Partie 1 : Conditions Générales applicables à tous les Utilisateurs ;
Partie 2 : Conditions pour les clients en plus de la partie 1 ;
Partie 3 : Conditions pour les propriétaires en plus de la partie 1 ;
Si vous avez des questions sur les Conditions Générales après les avoir lues, veuillez nous en informer. Vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact ou en envoyant un e-mail à [email protected].
1. Définitions
Si dans les présentes Conditions Générales, les noms et termes ci-dessous sont en majuscules, ils correspondent à la signification suivante, sauf indication expressément contraire.
Logement
Maison(s) de vacances appartenant au Propriétaire
Services Supplémentaires
Services proposés par Micazu autres que la mise en ligne d'une Annonce pour le compte du Propriétaire moyennant une commission prédéterminée
Accord
Un accord entre Micazu et un Utilisateur pour les services fournis, y compris la mise en ligne d'une Annonce par le Propriétaire moyennant une commission dans les conditions décrites dans l'article 15 des présentes Conditions Générales et tout autre Service Supplémentaire convenu
Demande de réservation
Une demande émise par un Visiteur via le formulaire de Demande de Réservation pour la location d'un Logement sur une durée déterminée à un prix déterminé via le calendrier de l'Annonce
Contenu
Toutes les images, vidéos et textes placés sur le site Web par le(s) propriétaire(s) dans le cadre de son/leur Annonce(s)
Base de données
Tout contenu affiché sur le Site, constitué, entre autres, d'une base de données avec une offre variable de Logements
Caution
Une somme d'argent exigée par le Propriétaire au Locataire qui sert de garantie du bon respect du contrat de location convenu entre eux, dont le Propriétaire peut déterminer le montant à retenir et le montant à rembourser au Locataire après le bon respect du bail
Acompte
Un Acompte demandé par le Propriétaire au Locataire jusqu'à un maximum de 50% du Loyer
Escrow
Le montant qu'OPP retient du Locataire au nom du Propriétaire jusqu'au moment du paiement
Demande de réservation expirée
Une Demande de Réservation non acceptée ou refusée par le Propriétaire dans les conditions prévues dans l'article 15 des présentes Conditions Générales
Conditions Générales
Conditions Générales de Micazu
Locataire(s)
Un Visiteur dont la Demande de Réservation a été acceptée par le Propriétaire, par lequel un accord est conclu entre lui et le Propriétaire concernant le Logement concerné
Propriétaires(s)
Petits fournisseurs commerciaux privés de Logements sur la plate-forme Micazu
Annonce(s)
L'annonce de la maison de vacances du Propriétaire sur la Plateforme Micazu, telle que préparée par le Propriétaire
Messagerie
Messagerie en ligne que Micazu met à la disposition des Locataires et des Propriétaires pour échanger des informations pertinentes, poser des questions et y répondre
Micazu
Micazu B.V., dont le siège social est à Sassenheim et l'établissement principal à Den Haag (2521CA) - Waldorpstraat 17, enregistré à la Chambre de commerce sous le numéro 34295121
Domaine de gestion de Micazu
Une Interface personnelle en ligne permettant aux Propriétaires de se connecter et de gérer les Demandes de réservation et d'accéder aux informations pertinentes
Plateforme Micazu
La plateforme en ligne de Micazu où les Propriétaires placent des Annonces afin de proposer des Logements à louer aux Locataires potentiels
Compte MonMicazu
Le compte personnel en ligne que l'Utilisateur a créé afin d'utiliser le site Web qui donne accès aux informations personnelles sur les réservations, l'historique des réservations et les Demandes de Paiement
OPP
Online Payment Platform B.V., dont le siège social et l'établissement principal sont à Delft (2628 EB) - Kanaalweg 1 et enregistré à la Chambre de Commerce sous le numéro 50124498
Demande de Paiement
Un lien envoyé par OPP qui dirige les Utilisateurs vers un espace de paiement privé pour effectuer un paiement géré par OPP
Montant résiduel
La partie du montant de location dû par le Locataire après déduction de l'Acompte
Montant de location
Le montant de location de base tel qu'indiqué dans la Demande de Réservation majoré de tous les frais annexes à régler au Propriétaire, hors taxe de séjour éventuelle et de la Caution conformément à l'article 26 des présentes Conditions Générales
Utilisateur(s)
Propriétaire, Locataire et / ou Visiteur
Visiteur(s)
Visiteur(s) du site Web
Site Web
https://www.micazu.fr/
2. Date d'Entrée en Vigueur, Application et Modifications Intermédiaires
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à compter du 1er décembre 2021 à toute utilisation du Site Web et à tous les services proposés par Micazu.
Micazu se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Afin que nos Utilisateurs sachent toujours quelles Conditions Générales sont en vigueur, nous avons défini ci-dessous quelques règles claires.
3. Conditions Supplémentaires
Le Propriétaire et le Locataire sont tenus d'effectuer les paiements via la Plateforme de paiements d'OPP. Micazu informe ses Utilisateurs que les Conditions Générales de son partenaire OPP s'appliquent à l'utilisation de cette plateforme. En utilisant les services de Micazu, vous acceptez également expressément les Conditions Générales d'OPP. Ces conditions peuvent être consultées sur https://onlinepaymentplatform.com/fr/conditions-politiques.
4. Politique de Confidentialité, de Cookies et Clause de Non-responsabilité
Micazu respecte votre vie privée. C'est pourquoi Micazu a une politique de confidentialité et de cookies.
Notre politique de confidentialité explique comment Micazu protège votre vie privée lorsque vous utilisez notre Site Web. Ceci explique également comment Micazu traite les données personnelles. Notre politique de confidentialité peut être trouvée ici et peut également être consultée via le bouton Politique de confidentialité qui se trouve au bas du Site Web.
Dans notre Politique de Cookies, vous pouvez découvrir quels types de cookies nous utilisons. Vous pouvez également régler vous-même vos paramètres concernant les cookies. Vous trouverez notre politique de cookies ici, ou en utilisant le bouton Politique de confidentialité et de cookies qui se trouve au bas du Site Web.
5. Fonctionnement du Site Web
Micazu fait en sorte que son Site Web fonctionne de la meilleure manière possible et sans erreur et que toutes les informations qui s'y trouvent sont exactes et correctes. Cependant, Micazu dépend en partie de tiers en ce qui concerne le fonctionnement de son Site Web, et les informations sur les Logements dans les Annonces ont été fournies par le ou les Propriétaires. Malheureusement, Micazu ne peut pas garantir que le Site Web fonctionne toujours et sans aucun dysfonctionnement ni qu'il soit toujours accessible ni que toutes les informations sur le Site Web soient correctes. Évidemment, Micazu met tout en œuvre, dans des limites raisonnables, pour assurer le bon fonctionnement du Site et l'exactitude des informations fournies.
6. Limitation de Responsabilité et Indemnisation
Micazu est responsable du hosting et de l'accès au Site Web. Micazu n'est responsable ni des dommages résultant d'une panne du système ni des problèmes de connexion ni de tout autre défaut ni du dysfonctionnement du Site Web. Micazu fera toujours de son mieux pour résoudre un dysfonctionnement dans les plus brefs délais.
Micazu n'est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs par l'utilisation du Site.
Micazu décline toute responsabilité, dans la mesure permise par la loi, pour tout dommage subi par un Utilisateur suite à :
(i) l'utilisation du Site Web ou d'autres services de Micazu ;
(ii) l'indisponibilité ou la disponibilité non sécurisée du Site Web, dans sa totalité ou en partie ;
(iii) des informations incorrectes affichées sur le Site Web.
Si Micazu est jugée responsable, dans la mesure où il ressort d'une décision judiciaire ou arbitrale, alors la responsabilité de Micazu sera limitée comme suit :
- s'il s'agit de la réclamation d'un Locataire ou d'un Propriétaire au maximum le montant du prix hebdomadaire de base payé ou à payer par le Locataire ou le Propriétaire pour le Logement concerné ;
- s'il s'agit d'une réclamation d'un Propriétaire, au maximum le montant du prix hebdomadaire de base payé ou à payer par le Locataire au Propriétaire pour le Logement concerné ;
En aucun cas, Micazu ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs découlant de ou en relation avec l'accord passé entre Micazu et un Propriétaire.
Les Utilisateurs indemnisent Micazu contre les réclamations de tiers pour tout dommage, y compris mais sans s'y limiter, les frais juridiques subis en concluant un accord entre le Locataire et le Propriétaire et /ou l'utilisation du Site Web.
7. Utilisation Non autorisée du Site Web
Micazu est propriétaire de la Base de données. La Base de données est soumise aux droits de base de données de Micazu tels que mentionnés dans la loi sur les Bases de données. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser, réutiliser ou stocker des parties de cette Base de données sans avoir au préalable le consentement écrit de Micazu. Si, pour une raison ou une autre, la Base de données n'était pas qualifiée de base de données par la Loi sur les bases de données ou si elle n'entre pas dans le champ de protection d'une disposition légale, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser, réutiliser ou stocker des parties de cette base de données.
Sauf autorisation donnée par écrit et préalablement par Micazu, l'Utilisateur ne sera pas autorisé à utiliser le Site web, dans sa totalité ou en partie, la Base de données et le Contenu aux fins suivantes :
Si nous apprenons qu'un Utilisateur utilise ou a utilisé le Site web ou une partie du Site web, la Base de données ou le Contenu à l'une des fins décrites ci-dessus, Micazu se réserve le droit d'intenter une action en justice ou d'autres mesures contre l'Utilisateur, y compris la résiliation immédiate de la collaboration entre Micazu et le Propriétaire.
8. Explication des Conditions Générales et de leur Application
En cas de manque de clarité quant à l'interprétation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, l'interprétation doit se fonder sur l'intention réelle de ces conditions.
Si une situation survient entre Micazu et l'Utilisateur qui n'est pas réglementée dans les présentes Conditions Générales, cette situation doit être évaluée conformément à l'intention des présentes Conditions Générales.
Si une ou plusieurs des conditions des présentes Conditions Générales ou de tout autre accord passé avec Micazu entrent en conflit avec une condition légale impérative applicable, la condition correspondante devient caduque et elle est remplacée par une nouvelle condition comparable légalement autorisée. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales soient déclarées nulles ou en partie nulle par une décision de justice, cela n'affecterait pas la validité des autres conditions contenues dans les présentes Conditions Générales.
9. Transfert à des Tiers
Micazu est en droit de transférer à des tiers ses droits et obligations concernant les services offerts, y compris le Site Web, et de faire exécuter et d'offrir ses services par des tiers. Si et dans la mesure où Micazu fait appel à des tiers et leur fournit des données personnelles, Micazu garantit que les mêmes accords s'appliqueront dans leur relation avec ces parties, comme indiqué dans leur politique de confidentialité.
10. Force Majeure
Sans préjudice des autres droits détenus par Micazu, en cas de force majeure, Micazu se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre l'Accord et tout Service Supplémentaires ou de résilier l'Accord avec l'Utilisateur sans intervention judiciaire en informant l'Utilisateur par écrit. Dans de telles circonstances, Micazu n'est pas obligé de verser d'indemnisation, à moins que dans les circonstances données cela ne soit inacceptable selon les normes de raisonnabilité et d'équité. Micazu n'est pas non plus responsable du non-respect ou du retard dans l'exécution de ses obligations envers l'Utilisateur si le non-respect ou le retard résulte d'un cas de force majeure.
Par force majeure, on entend tout manquement qui ne peut être imputé à Micazu n'étant pas fautif et ne n'étant pas tenu comme responsable aux yeux de la loi, d'un acte juridique ou de toute norme généralement acceptée. Une situation de force majeure rentre en vigueur si Micazu n'est pas en mesure de remplir ses obligations en raison d'une guerre, de grèves, de lock-out, de conditions météorologiques extrêmes, de tremblements de terre, d'incendies, d'explosions, de mesures gouvernementales, de pandémies (telles que COVID-19) ou d'autres causes similaires indépendantes de la volonté de Micazu.
11. Abus, Loi Applicable et Litiges
L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le Site Web pour toutes activités illégales, immorales ou criminelles. Si Micazu prend connaissance d'activités illégales, immorales ou criminelles, Micazu est en droit d'adapter l'Annonce ou, le cas échéant, de la supprimer. Cela inclut aussi le cas où le Propriétaire viole les droits d'un tiers dans son Annonce ou si l'Utilisateur utilise la plateforme Micazu pour une acquisition inappropriée en dehors de Micazu.
Toutes les relations juridiques dont Micazu fait partie sont soumises au droit néerlandais, y compris tout accord conclu entre Micazu et l'Utilisateur, même si une obligation est entièrement ou partiellement exécutée à l'étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y est domiciliée. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
Le tribunal du district de La Haye est seul compétent pour juger les litiges liés à la conclusion, à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à la résiliation des accords passés avec l'utilisateur ou à l'utilisation du Site Web. Néanmoins, Micazu se réserve le droit de soumettre le litige à tout tribunal compétent conformément à la loi.
Ces termes et conditions s'ajoutent aux conditions de la partie 1 des présentes Conditions Générales.
12. Accord entre le Locataire et le Propriétaire
Un accord entre vous et le Propriétaire est passé une fois que le Propriétaire a accepté votre Demande de Réservation. Micazu ne fait pas et ne fera pas partie de l'accord que vous passez ou souhaitez passer avec le Propriétaire. Votre accord est conclu de manière indépendante avec le Propriétaire du Logement. Micazu enverra votre Demande de Réservation et facilitera les paiements sécurisés au Propriétaire dans le cadre de l'accord passé entre vous et le Propriétaire en fournissant la Plateforme Micazu et le partenaire de paiement OPP.
Le Locataire est responsable de toutes les personnes et animaux de compagnie (si autorisés par le Propriétaire) qui utilisent le Logement pendant la période de location spécifiée dans la Demande de Réservation. La sous-location du Logement par le Locataire est expressément interdite.
Micazu n'est pas responsable des éventuels défauts du Logement. Par conséquent, si vous le jugez nécessaire, vous devez demander au Propriétaire des informations générales sur le Logement et effectuer vous-même des recherches supplémentaires concernant l'emplacement et la qualité du Logement et la fiabilité du Propriétaire.
13. Effectuer des Paiements
Une fois qu'un Locataire a été informé de l'acceptation de la Demande de Réservation par le Propriétaire, il recevra des informations indiquant si le Propriétaire exige ou non un acompte et / ou une caution. À partir de ce moment, le Locataire pourra immédiatement payer l'acompte et / ou le montant résiduel (y compris la caution) au Propriétaire en utilisant les services d'OPP. Le Locataire recevra une demande de paiement par e-mail. Si le Locataire a créé un Compte MonMicazu sur le Site, il pourra également accéder à la page de paiement via les boutons de paiement de son compte.
Une semaine avant la date limite de paiement de l'Acompte ou du Montant résiduel, le Locataire recevra un dernier rappel de paiement. Si, à la date d'arrivée, la totalité du Montant de location n'a pas encore été payée via la plateforme de paiements OPP, le Locataire et le Propriétaire seront informés que la fonction Demande de Paiement ne peut plus être utilisée. Le Propriétaire doit alors contacter le Locataire pour convenir d'un mode de paiement alternatif pour régler le Montant de location ou le Montant résiduel restant.
Si et dans la mesure où le Propriétaire exige une caution, ce montant restera chez OPP sous Escrow. Si le Propriétaire est d'avis que le Locataire a bien respecté le contrat de location, la Caution sera restituée à une date à fixer par le Propriétaire après la fin de la période de location du Logement.
14. Informations sur le Site Web et dans les Annonces
Micazu fait de son mieux pour que les informations sur les Logements qui ont été placées sur le Site Web et dans les Annonces des Propriétaires soient correctes. À cette fin, Micazu prendra des mesures contre le Propriétaire si cela est jugé nécessaire. Conformément aux lois et règlements applicables, l'identité et le compte bancaire de tout Propriétaire sont vérifiés lors de l'inscription sur le Site.
Cependant, Micazu ne peut pas garantir que les informations sur le Site Web et dans les Annonces soient toujours correctes et fiables. Micazu ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations du Site et des Annonces.
Micazu ne vérifie pas physiquement la qualité du contenu du Logement proposé, ni l'exactitude et l'exhaustivité de la description du Logement.
Micazu ne peut pas garantir que les Logements proposés par les Propriétaires sur le Site répondent à vos attentes.
15. Processus de Réservation et Conclusion de l'Accord
Une Demande de Réservation est réputée être une demande de l'Utilisateur au Propriétaire pour passer un contrat de location du Logement concerné pour la période sélectionnée dans la Demande de Réservation. Un accord ne sera passé entre le Propriétaire et le Locataire qu'après acceptation explicite de la Demande de Réservation par le Propriétaire. Les Propriétaires sont tenus de répondre à une Demande de Réservation dans les meilleurs délais et au plus tard cinq (5) jours après l'envoi de la Demande de Réservation. En cas d'une Demande de Réservation Expirée, aucun accord ne sera conclu entre le Locataire et le Propriétaire et aucune des parties ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.
Les coordonnées du Locataire ne seront visibles par le Propriétaire qu'après acceptation de la Demande de Réservation.
Le Locataire est seul responsable de la souscription d'une assurance d'annulation et accepte que le Propriétaire applique sa propre politique d'annulation pour le Logement qu'il propose. La Plateforme Micazu offre aux Locataires la possibilité de souscrire une assurance d'annulation.
16. Plaintes
En cas de plaintes concernant nos services, vous pouvez soumettre cette plainte en envoyant un e-mail à [email protected]. Les plaintes doivent être soumises dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les deux mois suivant la survenance de la situation que vous estimez litigieuse, sous peine de déchéance. La plainte doit être bien motivée. Micazu s'efforcera de répondre à votre plainte dans un délai de 14 jours. Si cela n'est pas possible, nous vous en informerons dans ce délai et vous indiquerons dans quel délai vous pouvez vous attendre à une réponse.
En cas de problèmes survenant avant, pendant ou après votre séjour, vous devez toujours en discuter avec le loueur, le propriétaire de la maison ou le gestionnaire, de manière raisonnable et amiable. Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet ici.
Dommages causés par le locataire :
La caution payée peut être utilisée en tout ou en partie par le propriétaire pour compenser d'éventuels dommages. Le propriétaire doit indiquer clairement quels dommages ont été inventoriés lors du check-out. Dans le cas où les dommages éventuels dépassent le montant de la caution payée, le locataire et le propriétaire devront régler cette question ensemble.
Micazu n'est pas responsable du remboursement en temps voulu des cautions. Micazu se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les accords et les arrangements conclus entre le propriétaire et le locataire.
17. Publier des Commentaires
Micazu attache de l'importance à votre avis et à votre expérience. C'est pourquoi les locataires ont la possibilité de laisser un commentaire à propos du logement loué.
Les locataires reçoivent automatiquement un e-mail d'invitation à évaluer le logement à la date de départ indiquée dans la demande de réservation. Cela doit être fait dans un délai de 30 jours. Après ces 30 jours, il n'est plus possible de soumettre un commentaire. Lorsqu'un locataire rédige un commentaire, celui-ci est automatiquement publié dans l'annonce Micazu après 14 jours. Nous respectons cette période de 14 jours car nous souhaitons donner aux propriétaires le temps de rédiger une réponse à un commentaire.
Consultez ici nos directives pour rédiger des commentaires.
Le commentaire sera publié sur la page du logement correspondant. Les propriétaires ont la possibilité de répondre à un commentaire ou de contester le commentaire s'ils estiment que le commentaire enfreint les directives. Micazu se réserve le droit de supprimer à tout moment des commentaires et des réponses si elle le juge nécessaire. Ces commentaires ne compteront alors plus dans la moyenne générale.
Ces termes et conditions s'ajoutent aux conditions de la partie 1 des présentes Conditions Générales.
18. Enregistrement du Propriétaire et Intégration de l'OPP
Une fois que vous êtes inscrit gratuitement en tant que Propriétaire sur le Site Web, vous devez suivre le processus d'intégration de l'OPP, qui consiste à vérifier votre numéro de compte bancaire européen ou britannique et votre identité conformément aux lois et réglementations applicables. Ce processus prend généralement un jour ouvrable. Il n'y a pas de frais pour cela. Micazu tient à souligner que les Conditions Générales d'OPP s'appliquent à l'utilisation de la plateforme de paiements et des services fournis par OPP. En utilisant les services de Micazu, vous acceptez également expressément les Conditions Générales d'OPP. Les Conditions Générales applicables à l'utilisation de la plateforme de paiement d'OPP pour les Propriétaires sont disponibles ici.
Dans le cas de plusieurs Logements pour un même compte (sous une seule adresse e-mail enregistrée), vous ne devez suivre le processus d'intégration de l'OPP qu'une seule fois.
Micazu se réserve le droit de demander des pièces justificatives et des vérifications supplémentaires concernant le Logement après l'inscription d'un Propriétaire sur le Site Web, et après la réussite de l'intégration de l'OPP, avant la mise en ligne de l'Annonce. Micazu se réserve également le droit d'apporter des modifications à votre Annonce si cela est jugé nécessaire.
19. Annonce
Une (1) Annonce est autorisée par Logement. L'Annonce du Logement ne sera affichée sur le Site Web qu'une fois que le Propriétaire aura terminé avec succès le processus d'intégration et que Micazu aura effectué toutes les vérifications supplémentaires.
20. Accord entre Locataire et Propriétaire, Commission
Un accord définitif ne sera passé entre le Propriétaire et le Locataire qu'après acceptation explicite d'une Demande de Réservation par le Propriétaire dans la Domaine de gestion Micazu. Lors de l'utilisation de la plateforme Micazu, Micazu ne recevra de commission que si le Propriétaire accepte une Demande de Réservation dans la Domaine de gestion Micazu, ce qui entraîne un accord entre le Propriétaire et le Locataire. Le Propriétaire recevra une notification de la Demande de Réservation à l'adresse e-mail fournie et également par SMS si le Propriétaire a activé cette option dans la Domaine de gestion Micazu. Les coordonnées du Locataire ne seront visibles par le Propriétaire qu'une fois la Demande de Réservation acceptée.
Pour chaque Demande de Réservation acceptée, une commission de 10% (hors TVA) sera prélevée sur le Montant de location total. Une fois la commission due, Micazu enverra au Propriétaire une facture par la Domaine de gestion Micazu. Micazu ne facturera aucun frais supplémentaire pour la mise à disposition de sa Plateforme, sauf si le Propriétaire utilise des Services Supplémentaires proposés dans la Domaine de gestion Micazu.
21. Services Supplémentaires
Micazu offre des Services Supplémentaires aux Propriétaires sur son Site Web et dans la Domaine de gestion Micazu, tels que des promotions et des opportunités pour améliorer le positionnement des Annonces sur le Site Web. Les Services Supplémentaires sont fournis moyennant des frais et sont soumis à des Conditions Générales distinctes supplémentaires, comme indiqué dans la Domaine de gestion Micazu. Pour un certain nombre de Services Supplémentaires tels que mentionnés dans la Domaine de gestion Micazu, le Propriétaire passe un contrat direct avec un tiers. Ces Services Supplémentaires s'effectuent alors sans l'intervention de Micazu. Micazu n'est pas responsable de la qualité des services rendus par un tiers.
Le prix des Services Supplémentaires proposés par Micazu n'incluent jamais la TVA.
22. TVA et autres Obligations Fiscales
Si le Propriétaire est une entreprise individuelle avec un numéro de TVA valide en dehors des Pays-Bas mais au sein de l'UE, la TVA due peut être transférée au Propriétaire. Veuillez contacter [email protected] et indiquer le numéro de TVA correspondant. Le numéro de TVA sera alors vérifié dans la base de données VIES. Avec un numéro de TVA valide en dehors des Pays-Bas mais au sein de l'UE, le Propriétaire peut indiquer " TVA inversée " sur la facture. Celle-ci n'est définitive que lorsque le Propriétaire a reçu une confirmation écrite du service financier de Micazu.
Les Propriétaires peuvent découvrir quel taux ou système de TVA s'applique à eux dans notre Foire Aux Questions.
Si le Propriétaire ne dispose pas d'un numéro de TVA valide, le Propriétaire est considéré comme un particulier et le taux de TVA applicable dans le pays de résidence du Propriétaire sera facturé. La TVA ne peut pas être ajustée rétrospectivement. Il appartient au Propriétaire de s'assurer qu'il respecte toutes les autres obligations fiscales qui sont applicables à tout moment, y compris le paiement d'éventuelles taxes de séjour.
23. Annulations, Refus et Demandes de Réservation Expirées
Si une Demande de Réservation est annulée avant la date d'arrivée prévue, refusée ou expirée, le Propriétaire ne devra aucune commission à Micazu, sauf dans les cas où le Propriétaire annule, refuse ou laisse expirer la Demande de Réservation mais passe un accord en dehors de la Plateforme Micazu pour la même Demande de Réservation, où Micazu a été délibérément mis à l'écart par le Propriétaire.
Remarque : si le Propriétaire annule une Demande de Réservation précédemment acceptée pour quelque raison que ce soit, le Propriétaire accepte l'obligation de rembourser au Locataire le montant qu'il a déjà payé, qu'il s'agisse de la totalité du Montant de location ou de l'Acompte ou des deux, ou de proposer une offre de Logement équivalente, appropriée aux conditions de location.
En cas d'annulation par le Propriétaire après la date d'arrivée prévue, le Propriétaire est tenu de payer de plein droit la commission de 10% (hors TVA) sur le Montant de location.
Considérant que la confiance des Locataires dans la plateforme Micazu pourrait être sérieusement mise en cause si les Demandes de Réservation sont soudainement annulées, refusées ou expirées, et afin de garantir la qualité de la Plateforme Micazu et de ses Annonces, Micazu se réserve le droit d'exercer les sanctions suivantes à l'encontre du Propriétaire, en cas d'abus de pouvoir d'annuler ou de refuser une Demande de Réservation ou de la laisser expirer :
La suppression par Micazu des Annonces sur la Plateforme, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ou l'imposition de l'une des autres sanctions mentionnées ci-dessus, ne dispense pas le Propriétaire de ses obligations de paiement envers Micazu.
24. Liberté du Propriétaire
Chez Micazu, le Propriétaire a toute liberté pour déterminer les conditions dans lesquelles il met en location son Logement. Micazu n'impose que certaines règles aux Propriétaires, comme indiqué dans les conditions de cette section. En tant que Propriétaire, vous déterminez, par exemple, les photos et textes qui sont placés dans l'Annonce, sous réserve des restrictions prévues à l'article 31 des présentes Conditions Générales. Le Propriétaire a également le droit de fixer ses tarifs, la disponibilité du Logement, les conditions de location, la politique d'annulation, la Caution demandée et l'échéance de paiement. Ces conditions doivent être fixées conformément aux lois et règlements applicables à tout moment.
25. Paiements
Tous les paiements sont effectués via la plateforme de paiements d'OPP, le Propriétaire étant informé par e-mail de chaque paiement, qu'il s'agisse d'un Acompte, d'une Caution ou du Montant résiduel. Les informations sur les paiements sont également disponibles pour le Propriétaire dans la Domaine de gestion Micazu et pour le Locataire dans son compte MonMicazu.
Le Montant de location, ou le Montant résiduel si le Locataire a versé un Acompte, doit être payé au plus tard à la date d'arrivée indiquée dans la Demande de Réservation. La Caution et la taxe de séjour éventuellement due devront également être réglées au plus tard à cette date. Si, à la date d'arrivée, la totalité du Montant de location, de la Caution et de la taxe de séjour éventuelle n'ont pas encore été payées par le Locataire via la plateforme de paiement OPP, le Locataire et le Propriétaire seront informés que la Demande de Paiement ne peut plus être utilisée. Le Propriétaire doit alors contacter le Locataire pour convenir d'un mode alternatif de paiement du Montant de location ou du Montant résiduel, de la Caution et de l'éventuelle taxe de séjour. Micazu n'est expressément pas responsable du retard de paiement de tout montant dû par le Locataire. La facture de la commission due à Micazu sera créée à la date d'arrivée et envoyée au Propriétaire pour paiement via la plateforme de paiements d'OPP.
Les Propriétaires ne peuvent pas exiger d'Acompte du Locataire si la date d'arrivée demandée dans la Demande de Réservation se situe dans les deux semaines qui suivent la date (d'acceptation de) la Demande de Réservation.
26. Caution
Le Propriétaire peut demander une Caution au Locataire et appliquer ses propres conditions à cet égard, sous réserve que les conditions de remboursement de la Caution soient communiquées de manière transparente au Locataire. Les conditions de la Caution doivent dans tous les cas figurer dans l'Annonce.
La Caution sera remboursée au Locataire à la date fixée par le Propriétaire. Le Propriétaire a la possibilité d'ajuster la Caution si les conditions qu'il applique le permettent. Le Propriétaire est tenu de fournir une déclaration des raisons ou une justification de tout ajustement apporté au montant remboursé de la Caution. Lorsque la Caution à recevoir par le Locataire a été ajustée par le Propriétaire, la Caution sera remboursée en conséquence au Locataire.
27. Délai de Paiement
Les paiements réglés par le Propriétaire doivent être effectués, sauf indication contraire, dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, en utilisant les options de paiement proposées (iDEAL, SEPA, VISA, MasterCard, SOFORT, Giropay, MyBank). Il n'est pas possible de payer par virement bancaire. Les paiements doivent être effectués via les méthodes de paiement susmentionnées. Ces méthodes de paiement peuvent également être trouvées ici. Micazu ne facturera aucun frais supplémentaire pour l'utilisation du Site Web, à moins que le Propriétaire n'utilise l'un des Services Supplémentaires proposés dans la Domaine de gestion Micazu.
28. Intérêts Légaux et Frais de Recouvrement
Après expiration du délai de paiement indiqué dans l'article 27, le Propriétaire sera en défaut. À compter de la date de défaillance, le Propriétaire est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû s'il s'agit d'un particulier et des intérêts commerciaux légaux s'il agit d'un professionnel. Si le Propriétaire reste en défaut, 60 jours après la date de défaut, Micazu transmettra la créance en suspens à une agence de recouvrement. Le Propriétaire est entièrement responsable des éventuels frais de recouvrement en cas de non-paiement selon la loi sur les normes des frais de recouvrement extrajudiciaires et du décret y afférent.
Si le paiement est remis à une agence de recouvrement, le paiement du montant restant ne sera effectué que par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement compétente.
En cas de liquidation, faillite ou cessation de paiement du Propriétaire, les créances de Micazu à l'encontre du Propriétaire seront immédiatement redevables et exigibles.
Les paiements effectués par le Propriétaire seront toujours déduits de tous les intérêts et frais dus en premier lieu et des factures dues et payables les plus anciennes par la suite. Le Propriétaire n'a pas le droit de retarder et / ou de suspendre la procédure.
29. Suspension
Dès que et aussi longtemps que le Propriétaire n'a pas réglé une facture impayée, dans la mesure où elle est due et exigible, ou s'il est autrement en défaut avec les obligations incombant au Propriétaire telles que mentionnées dans les présentes Conditions Générales ou autrement, Micazu est en droit de remplir ses obligations et ainsi de mettre en œuvre l'accord de suspension du Propriétaire de sa Plateforme. Micazu a également le droit de mettre temporairement hors ligne les Annonces placées par le Propriétaire en question. Le Propriétaire se verra également refuser l'accès à l'Interface Micazu si les réclamations de Micazu ont été remises à une agence de recouvrement, jusqu'à ce que Micazu ait reçu une notification écrite de l'agence de recouvrement indiquant que les redevances ont été intégralement payées par le Propriétaire.
Les obligations de paiement du Propriétaire restent en vigueur lorsque Micazu exerce son droit de suspendre ses obligations.
30. Accord passé entre le Propriétaire et Micazu et Résiliation
Lors de la publication d'une Annonce sur la Plateforme Micazu, un Accord est conclu entre le Propriétaire et Micazu.
L'Accord est conclu pour une durée indéterminée. Le Propriétaire a le droit de résilier l'Accord à tout moment.
Micazu est en droit de résilier l'Accord à tout moment s'il constate que le Propriétaire ne s'est pas comporté conformément aux présentes Conditions Générales ou si les Locataires se plaignent régulièrement du Propriétaire, du Logement et / ou de ses services. Voici des exemples de situations :
Si possible, Micazu engagera d'abord des pourparlers avec le Propriétaire pour déterminer si la poursuite de l'Accord est possible avant de procéder à la résiliation de l'Accord. À la résiliation de l'Accord, le Propriétaire sera tenu de payer toutes les factures impayées dans les termes et conditions établis.
31. Annonce et Contenu
Le Contenu inclus dans l'Annonce doit être lié au Logement proposé. Le Contenu relatif au Logement doit être récent et doit donner une image ou un aperçu fidèle du Logement. Micazu n'est pas responsable du Contenu de l'Annonce du Propriétaire.
Les Propriétaires ne sont pas autorisés à publier un Contenu avec un filigrane ou un logo. Micazu signale expressément au Propriétaire que la publication et l'utilisation du Contenu sont à ses risques et périls. Un contenu provenant de tiers est souvent protégé par des droits d'auteur et éventuellement des droits de marque. Le Propriétaire doit donc s'assurer d'avoir l'autorisation appropriée des tiers lors de l'utilisation d'un Contenu de tiers qui est protégé par des droits d'auteur ou de marque. Le Propriétaire est seul responsable de toute utilisation non autorisée ou illégale d'un Contenu. Le Propriétaire indemnise Micazu contre tout dommage, les frais de défense de Micazu ainsi que tout autre dommage résultant de l'utilisation non autorisée ou irrégulière d'un Contenu que le Propriétaire a placé ou a fait placer sur le Site Web.
Lorsque le Propriétaire souhaite utiliser la Plateforme Micazu, le Propriétaire accorde à Micazu une licence irrévocable, mondiale et gratuite pour une durée indéterminée d'utilisation du Contenu relatif au Logement proposé qui est mis en ligne sur le Site par le Propriétaire. Cette licence se poursuivra également après la résiliation de l'Accord entre le Propriétaire et Micazu, même si le Propriétaire résilie l'Accord.
Le Propriétaire reste toujours responsable du Contenu qu'il publie. Le Propriétaire doit s'assurer qu'il conserve à tout moment des backups du Contenu qu'il publie.
32. Divulgation des Données
Le Propriétaire doit s'assurer que toutes les données que Micazu indique comme nécessaires ou que le Propriétaire devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires pour ses services, soient fournies à Micazu en temps opportun. Si les informations requises par l'Accord n'ont pas été données à Micazu dans les délais voulus, Micazu se réserve le droit de suspendre l'Accord et / ou de facturer au Propriétaire les éventuels surcoûts résultant du retard conformément aux tarifs habituels.
Le Propriétaire garantit que les informations qu'il fournit à Micazu sont toujours correctes et complètes. Micazu n'est pas responsable de quelque dommage que ce soit quant aux informations qui lui sont fournies par le Propriétaire.
Lorsqu'un Accord est conclu entre Micazu et le Propriétaire, le Propriétaire doit toujours fournir une adresse e-mail fonctionnelle, qui est fréquemment (hebdomadairement) vérifiée par le Propriétaire. Le Propriétaire garantit que l'adresse e-mail qu'il donne est valide et fréquemment vérifiée.
Micazu demandera des informations supplémentaires au Propriétaire si cela semble raisonnable de le faire. Les Propriétaires doivent coopérer en ce qui concerne les demandes raisonnables d'informations de Micazu sur l'identité du Propriétaire et sur le Logement.
33. Accès au Compte et Données du Propriétaire
Micazu a accès au compte du Propriétaire sur le Site à des fins de gestion, de configuration et d'assistance. Micazu a pris des mesures de sécurité pertinentes et appropriées à cet égard.
Micazu n'est pas responsable des dommages causés par des tiers ayant obtenu un accès non autorisé (piratage) au compte du Propriétaire, Micazu n'est pas non plus responsable des dommages résultant de l'utilisation par le Propriétaire des services d'OPP.
Le Propriétaire est responsable de son Annonce, de ses données et de son Contenu. Micazu n'est pas responsable des dommages résultant de la perte totale ou partielle des données..
Le Propriétaire est responsable du stockage et de la bonne gestion des noms d'Utilisateurs et des mots de passe qui lui sont délivrés par Micazu pour son compte. Micazu n'accepte aucune responsabilité découlant de l'utilisation de ces données (imprudente ou non).
34. Messages de service
Les Propriétaires reçoivent des messages de Micazu par e-mail et dans la Domaine de gestion Micazu. Ces messages contiennent des directives destinées aux Propriétaires pour améliorer le Logement qu'ils proposent, ainsi que pour une utilisation optimale des services de Micazu. Ces messages font partie intégrante du service acheté par le Propriétaire.
35. Règles pour Placer une Annonce
Micazu est principalement destiné aux propriétaires privés de Logements et aux petites organisations commerciales qui souhaitent proposer des Logements à louer via la Plateforme Micazu. Si l'Utilisateur dirige une organisation commerciale et souhaite utiliser les services de Micazu en cette qualité, il doit contacter Micazu via le formulaire de contact ou en envoyant un e-mail à [email protected].
Afin de conserver le caractère unique de la Plateforme Micazu et de pouvoir présenter exclusivement des Logements entièrement décrits par le propriétaire, de préférence de la manière la plus détaillée possible et avec soin, nous attirons votre attention sur les règles suivantes.
La location professionnelle, commerciale ou assimilée de Logement ou faisant référence à celui-ci dans les Annonces, dans la Domaine de Gestion Micazu ou autre part, qui renvoie les Utilisateurs vers une autre société ou un autre site Web, dans le but d'encourager les Locataires à réserver directement chez le Propriétaire sans passer par la Plateforme Micazu, est expressément interdite.
Micazu, en tant que plateforme publicitaire, fournit le moyen par lequel le locataire et le Propriétaire concluent directement un contrat de location, y compris la facilité d'un environnement de paiement sécurisé pour le locataire et le propriétaire. Micazu ne fait pas partie de la réalisation, de l'exécution ou du règlement du contrat de location. Le Propriétaire doit toujours chercher une solution raisonnable et amiable avec le Locataire en cas de plaintes ou de litiges.
36. Se Conformer aux Lois et Réglementations Locales
Les Propriétaires doivent connaître et respecter les lois et réglementations locales avant de proposer et de louer un Logement via la Plateforme Micazu. Les Propriétaires indemnisent Micazu pour les dommages résultant d'une violation des lois et / ou réglementations locales. Micazu se réserve le droit de limiter à tout moment l'utilisation de ses services par le Propriétaire ou de bloquer le Propriétaire si Micazu a connaissance que le Propriétaire est soupçonné d'infractions pénales ou fiscales.
37. Langues Disponibles et Annonces Traduites
Étant donné que les Propriétaires sont eux-mêmes responsables des Annonces placées sur la Plateforme Micazu, il n'est possible pour les Propriétaires de proposer un Logement à louer sur la Plateforme Micazu que s'ils maîtrisent au moins l'une des langues parlées et écrites dans lesquelles la Plateforme Micazu est proposée. Actuellement, ces langues sont le français, le néerlandais, l'anglais, l'allemand et l'espagnol. Le nombre de langues disponibles sera continuellement augmenté par Micazu.
Si Micazu tombe sur une Annonce dans une langue autre qu'une des langues dans lesquelles la Plateforme Micazu est proposée ou s'il y a un soupçon que le Propriétaire ne maîtrise pas au moins l'une des langues proposées, Micazu placera temporairement la ou les Annonces correspondantes hors ligne. Micazu contactera alors le Propriétaire par e-mail. Si le Propriétaire s'avérait ne pas être incapable de publier et de gérer correctement l'Annonce dans l'une des langues proposées, l'Annonce sera définitivement mise hors ligne et l'Accord entre Micazu et le Propriétaire sera résilié. Dans ce cas, le Propriétaire ne pourra prétendre au remboursement des frais et / ou redevances déjà payés.
Les Annonces publiées dans l'une des langues proposées par les Propriétaires sont automatiquement traduites dans une autre langue proposée par un programme informatique de traduction pour l'utilisation de la Plateforme Micazu par un Utilisateur. La traduction est une traduction générée automatiquement qui risque ne pas correspondre exactement à l'annonce d'origine. Le Propriétaire est et reste responsable et doit toujours s'assurer que les Annonces sont correctes et exemptes d'erreurs de langue. Le Propriétaire a la possibilité de vérifier la traduction générée automatiquement et de l'ajuster lui-même s'il le juge nécessaire.
Aucun droit ne peut être dérivé de la traduction générée automatiquement. Micazu ne peut être tenu responsable par le Propriétaire si les informations contenues dans la traduction générée automatiquement sont incorrectes ou incomplètes.
38. Autres Responsabilités du Propriétaire
Les Propriétaires doivent toujours tenir à jour le calendrier de leur Logement afin que les Locataires puissent visualiser avec précision la disponibilité du Logement souhaité. L'expiration ou le refus des Demandes de Réservation par les Propriétaires a un effet négatif sur le positionnement du Logement du Propriétaire dans les résultats de recherche sur le Site Web. Si, selon Micazu, un Propriétaire annule, refuse ou laisse expirer un nombre supérieur à la moyenne de Demandes de Réservation, Micazu a le droit de mettre temporairement le Propriétaire hors ligne. Micazu en informera alors le Propriétaire et lui donnera la possibilité de mettre à jour son calendrier. Une fois le calendrier mis à jour, Micazu réaffichera l'Annonce des Logements sur le Site Web. S'il s'avère par la suite que le Propriétaire a enfreint les conditions mentionnées ci-dessus relatives aux Demandes de Réservation, Micazu peut prendre la décision de résilier unilatéralement l'Accord. Dans ce cas, le Propriétaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation et / ou restitution des sommes déjà versées.
Micazu garantit, dans la mesure du possible, une réponse rapide des Propriétaires aux Demandes de Réservation et se réserve le droit de supprimer temporairement le Propriétaire concerné du Site Web s'il ne répond pas, refuse ou annule régulièrement les Demandes de Réservation. Ceci est fait afin d'améliorer la qualité de la Plateforme Micazu et d'éviter toute déception pour les autres Locataires.
Les Propriétaires ne sont pas autorisés à afficher un numéro de téléphone, une adresse e-mail, un lien URL ou une référence aux coordonnées dans la Domaine de gestion Micazu, l'Annonce ou le Contenu. En cas de violation de cette condition par le Propriétaire, Micazu bloquera la référence aux coordonnées en question. Micazu a le droit de mettre l'Annonce temporairement hors ligne. S'il s'avère par la suite que le Propriétaire a enfreint les conditions ci-dessus, Micazu peut décider unilatéralement de résilier l'Accord avec le Propriétaire, toutes les factures impayées devant être payées. Dans ce cas, le Propriétaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation et / ou restitution des sommes déjà versées.
L'utilisation de ses propres scripts, HTML ou d'autres langages de programmation dans l'Annonce, la direction du trafic Internet vers d'autres sites Web et la référence à ses propres marques, sociétés, autres sites Web ou moteurs de recherche Internet est strictement interdite. Si Micazu subit des dommages dus à l'utilisation susmentionnée du Site Web, ces dommages seront réclamés au Propriétaire. Les dégâts de Micazu résident alors, entre autres, dans la détection, l'évaluation et la suppression des références par ses programmeurs. Le temps effectivement consacré à celui-ci sera facturé au Propriétaire à raison de 100 € de l'heure (hors TVA).
39. Commentaires des Locataires
Le Propriétaire reçoit une notification lorsqu'un nouveau commentaire est rédigé concernant son logement. Le Propriétaire a la possibilité de répondre au commentaire. Chaque Propriétaire a la possibilité de publier le commentaire en ligne pendant cette période de 14 jours en activant le commentaire dans son Domaine de Gestion Micazu.
Signaler un commentaire : Si le Ppropriétaire reçoit un commentaire avec lequel il n'est pas d'accord, nous demandons au Propriétaire de nous signaler le commentaire. Lorsque le Propriétaire signale un commentaire, il ne sera temporairement pas visible, et Micazu examinera si le commentaire peut être publié ou non. Le Propriétaire pourra trouver les instructions et les directives pour contester un commentaire dans la Foire Aux Questions dans son Domaine de Gestion Micazu. Seuls les commentaires qui respectent les critères de contestation seront pris en compte.
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